Rappel sur l’état des lieux récapitulatif sexennal sur la formation et la progression salariale ou professionnelle.
Répit temporaire de l’employeur pour la tenue de l’entretien professionnel récapitulatif
Tous les 6 ans l’employeur doit organiser un état des lieux récapitulatif sur la formation et la progression salariale ou professionnelle de chaque salarié d’une ancienneté d’au moins 6 ans (Code du travail L.6315-1).
La loi du 5 septembre 2018 a allégé les obligations de l’employeur en matière de formation fixées par la loi du 5 mars 2014 mais a maintenu la sanction des employeurs négligents. La crise sanitaire a entraîné une suspension temporaire de cette sanction.
Un entretien pour vérifier
- que le salarié a bénéficié des entretiens bisannuels sur la qualification et l’emploi
- que le salarié a bénéficié d’un action de formation / VAE / d’une promotion salariale ou professionnelle
SI L’EMPLOYEUR N’AGIT PAS…
L’employeur de plus de 50 salariés doit verser un abondement de 3.000 € à destination du compte personnel formation du ou des salariés omis (C. Trav. L. 6323-13)
La dérogation « Covid-19 »
La sanction de l’abondement est suspendue du 12 mars au 31 décembre 2020 (Ord. n°2020-387 du 1er avril 2020)
D’ICI AU 31 DÉCEMBRE 2020
L’employeur pourra éviter la sanction en s’assurant que le salarié a bénéficié de tous ses entretiens professionnels bisannuels ET que :
le salarié a bénéficié de deux mesures parmi une formation, une certification, une progression salariale ou professionnelle (Loi 2014) ou a suivi une formation non obligatoire (Loi 2018)
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
La loi de 2014 ne sera plus applicable. L’employeur pourra éviter la sanction de l’abondement si tous les entretiens professionnels bisannuels ont eu lieu ET si le salarié a bénéficié d’une formation non obligatoire
FINANCEMENT EXCEPTIONNEL PAR LE FNE-FORMATION
Jusqu’à 1.500 € par salarié en activité partielle voire davantage sur instruction d’un dossier motivé à l’exclusion des formations obligatoires (hygiène & sécurité, etc.)